Mentions légales, CGU et CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation de la solution GeoAlt éditée par Atlas Tech Solutions. L’utilisation de GeoAlt.fr est régie par la loi française. L’accès aux services vaut acceptation des présentes conditions.

Éditeur : Atlas Tech Solutions, Casamozza, 20243 Prunelli-di-Fiumorbo. SIRET 931 691 174 00011. SAS au capital de 3 333 €. Représentants légaux : Julien-Pierre Agostini, Florent Galloni d’Istria et Dominique Mondoloni. Contact : support@geoalt.fr.

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les garanties applicables aux transferts sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les éléments du site sont protégés par les lois relatives au droit d’auteur et aux marques. GeoAlt s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité. L’utilisateur reste seul responsable de l’usage des informations et de ses conséquences.

La publication, la rediffusion, la retransmission ou la reproduction des données brutes pour transmission à un tiers est interdite. Toute récupération automatique des données est interdite. Les résultats doivent être comparés à des points de contrôle connus : différents facteurs limitent leur précision et GeoAlt décline toute responsabilité quant à la précision et à l’usage des résultats. Les données sont notamment fournies aux formats TXT, XYZ, CSV et DXF. Les conditions d’usage professionnel et commercial des livrables sont précisées à l’article 5.

L’espace utilisateur est accessible après identification par un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. GeoAlt peut suspendre temporairement les services pour maintenance ou évolution technique.

Les données collectées pour identifier l’utilisateur sont le nom, le prénom et l’adresse électronique. Leur traitement repose sur le contrat, est accessible à l’administration GeoAlt et est conservé deux ans après la dernière connexion.

Les contours cadastraux constituent une représentation graphique qui n’a pas la valeur juridique d’un acte de vente. Les prestations sont réservées aux personnes physiques et morales pour un usage personnel et unique. Les informations commandées sont mises à disposition par téléchargement.

GeoAlt s’efforce d’assurer l’accès au service en continu, sous réserve des cas de force majeure, événements extérieurs et dysfonctionnements techniques. Pour les fichiers dépassant 100 Mo, la mise à disposition peut être allongée.

L’utilisation professionnelle des résultats est autorisée : l’utilisateur agissant à titre professionnel (architecte, géomètre, aménageur, bureau d’études, collectivité ou tout autre) peut intégrer les livrables dérivés — rapports, plans, extractions DXF, études, captures — dans ses propres documents et prestations, les remettre à ses clients et facturer son travail. Les livrables ainsi transformés, enrichis ou mis en œuvre deviennent des documents de travail de l’utilisateur, qui en assume le contenu et l’usage.

La redistribution commerciale des données brutes reste interdite : les nuages de points, fichiers sources et extraits bruts tels que délivrés par GeoAlt ne peuvent être revendus, cédés, sous-licenciés ou partagés en tant que tels, à titre onéreux ou gratuit.

Les données exploitées proviennent de fournisseurs publics (IGN, cadastre, services géomatiques nationaux et européens) soumises à leurs licences respectives, notamment la Licence Ouverte Etalab. Les droits et obligations attachés à ces données sous-jacentes restent régis par ces licences, qui prévalent sur les présentes conditions pour leur réutilisation ; l’attribution de la source peut être exigée par le fournisseur.

La revente de livrables transformés est autorisée dans les limites ci-dessus : études, plans, analyses et documents élaborés à partir des données peuvent être intégrés et revendus dans le cadre d’une prestation, dès lors que les données brutes ne sont pas redistribuées en tant que telles et que les licences des fournisseurs publics sont respectées.

Les tarifs sont fixés par Atlas Tech Solutions et peuvent prendre la forme d’un paiement unique ou d’un abonnement mensuel ou annuel. Des propositions personnalisées peuvent être établies pour plusieurs utilisateurs d’une même structure. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement. L’accès est ouvert après réception et validation du paiement, dans un délai maximal de 48 heures. Les paiements par carte et abonnements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd. En cas de défaut de paiement, le service peut être suspendu immédiatement.

Les informations, logos, marques, signes distinctifs, bases de données et logiciels de GeoAlt et de ses fournisseurs sont protégés. Le téléchargement, la sauvegarde et l’édition sont autorisés dans les conditions de l’article 5 ; toute redistribution des données brutes en tant que telles reste interdite. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite et peut constituer une contrefaçon.

Conformément à la réglementation applicable, l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés à support@geoalt.fr ou auprès d’Atlas Tech Solutions, Casamozza, 20243 Prunelli-di-Fiumorbo. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Les informations et logiciels sont fournis en l’état, sans garantie expresse ou implicite. L’utilisateur les exploite sous sa seule responsabilité et à ses risques. Les documents téléchargés ont un caractère informatif ; seuls les documents d’urbanisme et servitudes mis à disposition par les autorités compétentes font foi.

Le site peut contenir des erreurs et être modifié sans préavis. Les liens externes sont fournis à titre informatif et n’engagent pas la responsabilité d’Atlas Tech Solutions. Les liens vers GeoAlt sont libres sous réserve de ne pas porter atteinte à son image ou à sa politique éditoriale.

En cas de réclamation ou de litige, le client s’adresse en priorité à Atlas Tech Solutions par courrier recommandé avec accusé de réception. La loi française est applicable.

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions et la réglementation. En cas de manquement, GeoAlt peut le mettre en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours, puis saisir les organismes ou juridictions compétents.

GeoAlt peut s’appuyer notamment sur Google Maps, OpenStreetMap, les données et services de l’IGN, l’API Adresse Etalab, Leaflet, les données d’urbanisme sous Licence Ouverte, Font Awesome et Plotly.js. Leur utilisation reste soumise à leurs licences respectives.

Atlas Tech Solutions peut adapter les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables entre le client et Atlas Tech Solutions sont celles en vigueur lors du dernier paiement. Toute prestation acceptée implique l’approbation sans réserve des conditions en vigueur.